Facture électronique
Une facture électronique est une facture créée, transmise et reçue dans un format structuré et lisible par une machine, conforme à la norme européenne EN 16931, et transmise via une Plateforme Agréée certifiée DGFiP.
En France, la facture électronique (ou e-invoicing) désigne une facture B2B (entre professionnels assujettis à la TVA) qui respecte trois conditions cumulatives : elle est générée dans un format structuré (Factur-X, UBL 2.1 ou CII), elle est transmise via une Plateforme Agréée (PA) certifiée DGFiP, et elle contient les données obligatoires définies par la réglementation (SIREN acheteur et vendeur, nature de l'opération, etc.).
Contrairement à un simple PDF envoyé par email — qui n'est pas une facture électronique au sens légal — une facture électronique conforme contient des données lisibles par machine. Le format recommandé pour les artisans et TPE est le Factur-X : un fichier PDF/A-3 dans lequel est embarqué un fichier XML structuré nommé factur-x.xml.
La réforme de facturation électronique obligatoire (loi de finances 2024) impose à toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA de transmettre leurs factures B2B au format électronique selon le calendrier suivant : réception obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, émission obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et dès le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et artisans.
Plan gratuit permanent · Connexion Plateforme Agréée DGFiP incluse · Moins de 10 minutes pour votre première facture conforme
Commencer gratuitement →