La facturation électronique obligatoire concerne-t-elle votre entreprise ? La réponse est presque universelle : oui, si vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous émettez des factures B2B. Ce guide vous donne la réponse précise selon votre type d'entreprise, votre taille et votre secteur d'activité.
Le principe : l'assujettissement à la TVA comme critère central
La réforme de facturation électronique repose sur un critère unique : l'assujettissement à la TVA. Ce n'est pas une question de taille, de secteur ou de forme juridique. Si vous collectez la TVA pour l'État français, vous êtes concerné.
Le calendrier par taille d'entreprise
| Type d'entreprise | Réception obligatoire | Émission obligatoire |
|---|---|---|
| Grandes entreprises (GE) — > 5 000 salariés ou > 1,5 Md€ CA | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| ETI — 250 à 5 000 salariés | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| PME — 10 à 249 salariés | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
| TPE / artisans / micro-entreprises assujettis TVA | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
| Auto-entrepreneurs en franchise de TVA | 1er sept. 2026 | Non concernés* |
* Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ne sont pas obligés d'émettre des factures électroniques, mais doivent pouvoir en recevoir.
Par forme juridique : qui est concerné ?
EI, EURL, SARL, SAS, SA, SNC
Toutes les formes juridiques françaises sont concernées dès lors qu'elles sont assujetties à la TVA. La forme juridique n'a aucune importance — seul compte l'assujettissement TVA et les transactions B2B.
Micro-entreprises (auto-entrepreneurs)
Les auto-entrepreneurs assujettis à la TVA (chiffre d'affaires au-dessus des seuils de franchise) sont soumis aux mêmes obligations que les autres TPE. Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ne sont pas obligés d'émettre, mais doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour tous les détails, consultez notre guide dédié aux auto-entrepreneurs.
Professions libérales
Médecins, avocats, experts-comptables, consultants, architectes — toutes les professions libérales assujetties à la TVA dans leurs activités B2B sont concernées. En revanche, les professionnels de santé exonérés de TVA (actes médicaux) ne sont pas soumis à la réforme sur ces actes spécifiques.
Artisans du bâtiment
Plombiers, électriciens, maçons, menuisiers, peintres, carreleurs — tous les artisans du bâtiment assujetties à la TVA sont concernés. Le secteur BTP a des spécificités importantes : TVA mixte, retenue de garantie, auto-liquidation en sous-traitance. Notre guide BTP couvre tous ces cas.
Associations
Les associations qui exercent une activité commerciale imposable et sont assujetties à la TVA sont concernées. Les associations à but non lucratif sans activité commerciale imposable ne le sont pas.
Qui est exclu de la réforme ?
- Entreprises non assujetties à la TVA : les structures exonérées de TVA sur l'ensemble de leurs activités (certaines professions médicales, certaines associations)
- Transactions B2C : les ventes aux particuliers ne passent pas par la facturation électronique mais par l'e-reporting
- Opérations intracommunautaires : les factures envoyées à des clients dans d'autres pays de l'UE ne sont pas soumises à la réforme française (elles relèvent de l'e-reporting)
- Exportations hors UE : même logique — e-reporting, pas facturation électronique structurée
Ce que vous devez faire maintenant selon votre profil
Vous êtes une grande entreprise ou ETI
L'obligation d'émission est pour septembre 2026. Si vous ne disposez pas encore d'un logiciel compatible Factur-X raccordé à une Plateforme Agréée, il est urgent d'agir. Les projets d'intégration dans les ERP existants (SAP, Oracle, Sage) prennent en moyenne 3 à 6 mois.
Vous êtes une PME, TPE ou artisan
Votre obligation d'émission est pour septembre 2027 — mais l'obligation de réception est dès septembre 2026. Anticipez la mise en conformité pour ne pas être pris au dépourvu. Avec Nexorio, la mise en conformité prend moins d'une heure.
La réforme et votre comptable
La facturation électronique va transformer la relation avec votre expert-comptable. Les factures Factur-X incluent des données structurées que les logiciels comptables (EBP, Sage, Cegid, Quadratus) importent automatiquement — plus de ressaisie manuelle. Nexorio propose un export comptable CSV multi-format pour faciliter la transmission à votre comptable pendant la transition.
Questions fréquentes
Les professions libérales sont-elles concernées par la facturation électronique ?
Oui, dans leurs factures B2B (entre professionnels). Un avocat, un consultant ou un médecin qui facture une entreprise assujettie à la TVA est soumis à la réforme. Si leurs clients sont uniquement des particuliers (B2C), ils relèvent de l'e-reporting uniquement.
Les associations sont-elles concernées par la facturation électronique ?
Les associations assujetties à la TVA (qui exercent une activité commerciale) sont concernées au même titre que les entreprises. Les associations loi 1901 sans activité commerciale imposable ne sont pas soumises à la réforme.
Une entreprise étrangère qui vend en France est-elle concernée ?
Non directement. La réforme française de facturation électronique concerne les transactions entre entreprises françaises assujetties à la TVA sur le territoire français. Les opérations intracommunautaires et les exportations relèvent de l'e-reporting, pas de la facturation électronique structurée.
La taille de mon entreprise change-t-elle mes obligations ?
La taille de l'entreprise ne change pas les obligations finales, mais influence le calendrier. Les grandes entreprises (GE) et ETI doivent émettre dès septembre 2026. Les PME, TPE, artisans et auto-entrepreneurs assujettis à la TVA ont jusqu'à septembre 2027 pour l'émission. En revanche, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir dès septembre 2026.
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