Calendrier facturation électronique 2026-2027 : dates par taille d'entreprise

La réforme de facturation électronique obligatoire en France ne s'applique pas à la même date selon la taille de votre entreprise. Grandes entreprises, ETI, PME, TPE, artisans, auto-entrepreneurs : chaque catégorie a ses propres échéances. Ce guide complet vous donne le calendrier officiel avec des exemples concrets, pour savoir exactement ce que vous devez faire et quand.

Le tableau officiel des échéances par taille d'entreprise

Voici le calendrier issu de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et confirmé par la loi de finances rectificative 2022, après le report de 2024 :

Important : les seuils de taille sont ceux du bilan 2024 (exercice N-1). Une entreprise qui franchit un seuil en cours d'année reste dans sa catégorie jusqu'au prochain exercice comptable. En cas de doute, consultez votre expert-comptable pour déterminer votre catégorie officielle.

La frise chronologique de la réforme

Exemples concrets par profil d'entreprise

Exemple 1 — Grande entreprise : Bouygues Construction

Bouygues Construction (> 5 000 salariés, CA > 1,5 Md€) est une grande entreprise. Dès le 1er septembre 2026, elle doit à la fois émettre ses factures B2B au format Factur-X via une Plateforme Agréée DGFiP, et être capable de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs et sous-traitants. Si un artisan plombier sous-traitant lui envoie encore un PDF par email en octobre 2026, cette facture ne sera pas traitée.

Exemple 2 — ETI : une ESN de 800 salariés

Une entreprise de services numériques (ESN) avec 800 salariés et 120 M€ de CA est une ETI. Elle entre dans la première vague : réception ET émission dès le 1er septembre 2026. Elle doit équiper ses équipes comptables d'une Plateforme Agréée ou d'une Solution Connectée (logiciel certifié), mettre à jour son ERP pour générer du Factur-X, et communiquer ses nouvelles coordonnées de réception à tous ses fournisseurs.

Exemple 3 — PME : une entreprise de 35 salariés en menuiserie

Un fabricant de menuiseries aluminium avec 35 salariés et 8 M€ de CA est une PME. Son calendrier :

• Septembre 2026 : doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs (acier, verre, aluminium) qui sont potentiellement des ETI ou grandes entreprises.
• Septembre 2027 : doit émettre ses propres factures B2B au format Factur-X envers ses clients promoteurs et constructeurs.
• Dès maintenant : configure Nexorio, importe son fichier clients, génère ses premiers Factur-X test.

Exemple 4 — TPE : un plombier chauffagiste avec 3 salariés

Marc, plombier-chauffagiste avec 2 compagnons et 380 000 € de CA annuel, est une TPE. Il a jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre ses factures au format Factur-X. Mais dès septembre 2026, si l'une de ses grandes entreprises clientes lui envoie une facture de commande ou un bon de commande en format électronique, il doit être équipé pour la recevoir et la traiter.

Avec Nexorio, Marc s'inscrit en 2 minutes, renseigne son SIREN (l'INSEE remplit le reste), et émet sa première facture Factur-X en 5 minutes. Pas de mise à jour d'ERP, pas d'inscription auprès d'une Plateforme Agréée — Nexorio gère tout.

Exemple 5 — Micro-entrepreneur assujetti TVA : un consultant freelance

Sophie, consultante en stratégie digitale, est auto-entrepreneuse avec 65 000 € de CA annuel. Elle a dépassé le seuil de franchise TVA (36 800 € pour les services) et est donc assujettie à la TVA. Son calendrier est le même que celui des TPE : réception en septembre 2026, émission en septembre 2027. Elle utilise Nexorio Pro à 14,90 €/mois pour gérer ses factures Factur-X vers ses clients grands comptes.

Exemple 6 — Auto-entrepreneur en franchise de TVA : un artisan plâtrier

Kevin, plâtrier auto-entrepreneur, réalise 28 000 € de CA par an. Il est sous le seuil de franchise TVA (91 900 € pour les ventes de prestations de travaux) : il ne collecte pas de TVA. Il n'est pas tenu d'émettre des factures électroniques. En revanche, si un client ETI lui envoie un bon de commande en format électronique dès septembre 2026, Kevin devra être équipé pour le recevoir. Le plan gratuit Nexorio (0 €/mois, 5 documents) suffit pour sa situation.

Comment déterminer la taille de votre entreprise ?

La classification en GE, ETI, PME ou TPE repose sur les critères du décret n° 2008-1354 (article 3 de l'annexe au décret). Deux critères principaux : le nombre de salariés (en équivalent temps plein) et le chiffre d'affaires annuel HT ou le total du bilan.

En pratique, un seul critère — salariés OU CA — suffit pour changer de catégorie. Par exemple, une entreprise avec 8 salariés mais 3 M€ de CA est classée PME (le CA dépasse le seuil TPE de 2 M€). En cas de doute, consultez votre expert-comptable.

Ce que vous devez faire selon votre situation

Vous êtes une grande entreprise ou ETI — action immédiate

• Choisir ou certifier votre ERP pour générer du Factur-X EN 16931
• Vous raccorder à une Plateforme Agréée DGFiP ou à une Solution Connectée (SC) certifiée
• Inscrire votre SIREN dans l'Annuaire Central DGFiP
• Communiquer vos nouvelles coordonnées de réception à tous vos fournisseurs avant septembre 2026
• Former vos équipes comptables et achats aux nouveaux formats

Vous êtes une PME — préparez la réception maintenant, émission en 2027

• Septembre 2026 : être raccordé pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs GE/ETI
• D'ici fin 2026 : choisir et tester votre logiciel de facturation certifié Factur-X
• Début 2027 : migrer vos templates de factures vers le format Factur-X
• Septembre 2027 : basculement obligatoire pour l'émission

Vous êtes une TPE, artisan ou auto-entrepreneur assujetti TVA

• Inscrivez-vous sur Nexorio maintenant — c'est gratuit, 5 minutes
• Configurez votre profil secteur (bâtiment, freelance, commerce…)
• Commencez à générer vos factures Factur-X dès aujourd'hui pour prendre l'habitude
• Septembre 2026 : vous êtes prêt à recevoir les factures de vos fournisseurs GE/ETI
• Septembre 2027 : vous émettez déjà en Factur-X depuis un an — la conformité est acquise

Les sanctions encourues si vous n'êtes pas conforme à la date

La réforme est assortie de sanctions précises, définies à l'article 1737 du Code général des impôts :

• 50 € par facture non émise au bon format (plafond 15 000 €/an)
• 7 500 € si votre logiciel de facturation ne dispose pas d'une attestation de conformité
• 500 € si aucune Plateforme Agréée n'est désignée pour recevoir vos factures

Ces sanctions sont cumulables et s'appliquent à partir de votre date d'obligation (GE/ETI : septembre 2026, PME/TPE/artisans : septembre 2027). Un droit à l'erreur existe pour la première infraction si vous régularisez sous 30 jours, mais il n'est accordé qu'une seule fois. Voir notre article complet : Sanctions et amendes : ce qui vous attend sans facture électronique conforme.

Questions fréquentes sur le calendrier

Une ETI qui devient GE en cours d'année change-t-elle de catégorie immédiatement ? Non. La classification est figée sur la base du bilan de l'exercice précédent (N-1). Une entreprise qui franchit le seuil GE en 2025 sera classée GE à partir de l'exercice 2026.

Les artisans en franchise de TVA doivent-ils s'équiper ? Pour la réception oui — un artisan dont un client est une GE ou ETI recevra des factures électroniques dès septembre 2026. Pour l'émission non — tant qu'ils restent sous le seuil de franchise TVA, ils ne sont pas tenus d'émettre en Factur-X.

Les associations sont-elles concernées par ces seuils ? Les associations assujetties à la TVA (activité commerciale) sont classées dans la même grille que les entreprises. Les associations loi 1901 sans activité commerciale imposable ne sont pas soumises à la réforme.

Le calendrier peut-il encore être reporté ? Le gouvernement a déjà accordé un report en 2024 (de janvier 2025 à septembre 2026). À ce stade, les textes en vigueur maintiennent les dates de septembre 2026 et septembre 2027. Nexorio surveille toute évolution réglementaire et met à jour ses utilisateurs via email.